Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023, 20/00775

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 09/03/2023
Numéro d'affaire: 20/00775

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°90/2023 N° RG 20/00775 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOGV SARL LV LIBERTE C/ M. [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°90/2023 N° RG 20/00775 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOGV SARL LV LIBERTE C/ M. [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [H] [Y], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiq…