Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 mars 2023, 22/19454

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Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 09/03/2023
Numéro d'affaire: 22/19454

Résumé

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 09 MARS 202…

Extrait

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW2A Saisine : assignation en référé délivrée le 28 novembre 2022 DEMANDEUR Madame [X] [L] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 DÉFENDEUR S.A.R.L. [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Diana CAPUANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 152 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 10 Février 2023 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise…