Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 mars 2023, 21/03011

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 08/03/2023
Numéro d'affaire: 21/03011

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2023 N° RG 21/03011 N° Portalis DBV3-V-B7F-UY7G AFFAIRE : [M] [P] C/ E…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2023 N° RG 21/03011 N° Portalis DBV3-V-B7F-UY7G AFFAIRE : [M] [P] C/ E.P.I.C. L'OPH HABITAT DROUAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : E N° RG : F20/00063 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric BENOIST la SELARL BHB AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [P] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric BENOIST, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001 APPELANT **************** E.P.I.C. L'OPH HABITAT DROUAIS N° SIRET : 393 44 8 8 81 [Adresse 3] [Localité…