Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 mars 2023, 21/08038

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

02/03/2023

Numéro d'affaire

21/08038

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°80/2023 N° RG 21/08038 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKTE S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE C/ M. [M] [O] Copie exécutoire dél…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°80/2023 N° RG 21/08038 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKTE S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE C/ M. [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, faisant fonction de Président Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mars 2023 pa…