Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 27 février 2023, 21/00752

Annulation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 27/02/2023
Numéro d'affaire: 21/00752

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 51 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 21/00752 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKZV Décision d…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 51 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 21/00752 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKZV Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 1er juin 2021 - Section Industrie - APPELANT Monsieur [L] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Simon RELUT (Toque 27), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Maritza BERNIER (Toque 33), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le dél…