Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 2 mars 2023, 22/11970

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 02/03/2023
Numéro d'affaire: 22/11970

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 22/11970 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LR S.A.S.U. SOCIETE A…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 22/11970 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LR S.A.S.U. SOCIETE AUTOCARS DE TOURISME VALOIS C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : 02 MARS 2023 à : Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 17 Août 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° . APPELANTE S.A.S.U. SOCIETE AUTOCARS DE TOURISME VALOIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 et 905 du code…