Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 17 février 2023, 21/00136

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 2

Date

17/02/2023

Numéro d'affaire

21/00136

Résumé

ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 290/23 N° RG 21/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TNJO FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES…

Extrait

ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 290/23 N° RG 21/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TNJO FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 19 Janvier 2021 (RG 17/00257 -section 3) GROSSE : aux avocats le 17 Février 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021001652 du 16/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ : M. [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2022 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou le…