Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 février 2023, 21/03167

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

24/02/2023

Numéro d'affaire

21/03167

Résumé

24/02/2023 ARRÊT N°115/2023 N° RG 21/03167 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJAH AB/AR Décision déférée du 01 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

24/02/2023 ARRÊT N°115/2023 N° RG 21/03167 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJAH AB/AR Décision déférée du 01 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F19/01630-Industrie) [E] [F] [H] C/ S.A.S. SEG FAYAT INFIRMATION Grosse délivrée le 24 02 2023 à Me Florence VAYSSE-AXISA Me Joëlle GLOCK CCC A POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. SEG FAYAT prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis au [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me François-xavier CHED…