Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 février 2023, 22/02164

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale-2ème sect
Date: 23/02/2023
Numéro d'affaire: 22/02164

Résumé

ARRÊT N° /2023 PH DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/02164 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBQ4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 20/00288 09 septembre…

Extrait

ARRÊT N° /2023 PH DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/02164 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBQ4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 20/00288 09 septembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [X] [F] NÉE [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me ALEXANDRE, avocate au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.R.L. LORRAINE PNEUS SERVICES NANCY Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE substitué par Me MORLOT, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurè…