Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 22/03485

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Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Date: 21/02/2023
Numéro d'affaire: 22/03485

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03485 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITMF YRD/JL CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 14 octobre 2…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03485 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITMF YRD/JL CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 14 octobre 2022 RG :21/02938 S.A.S. ATALIAN PROPRETE C/ [G] S.A.S. ONET SERVICES Grosse délivrée le 21 février 2023 à : - Me VAJOU - Me GARCIA - Me DAVID COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de NIMES en date du 14 Octobre 2022, N°21/02938 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conse…