Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 février 2023, 22/03014

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre sociale
Date: 15/02/2023
Numéro d'affaire: 22/03014

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 15 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/0…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 15 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 MAI 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG 21/00015 APPELANTE : S.A.S. CHARPAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître IGNATOFF Mathilde, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [M] [B] née le 07 Mai 1963 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l…