Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 16 février 2023, 21/00092

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/02/2023

Numéro d'affaire

21/00092

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 FEVRIER 2023 à la SELARL GILLET Me Nelly GALLIER XA ARRÊ…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 FEVRIER 2023 à la SELARL GILLET Me Nelly GALLIER XA ARRÊT du : 16 FEVRIER 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/00092 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GIW3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 18 Décembre 2020 - Section : INDUSTRIE APPELANTE (RG 21/0135) S.A.S. COSTIER FINANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-Yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS APPELANTE (RG 21/0097) et INTIMEE (RG 21/0135) S.E.L.A.R.L. [I] FLOREK mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SA EQUIP LABO dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au…