Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 février 2023, 21/00299

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 15/02/2023
Numéro d'affaire: 21/00299

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00299 N° Portalis DBV3-V-B7F-UI53 AFFAIRE : [K] [R] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00299 N° Portalis DBV3-V-B7F-UI53 AFFAIRE : [K] [R] C/ Société AUTO MULTI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES Section : AD N° RG : F 19/00359 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie GAILLARD Me Séverine DUCHESNE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [R] née le 12 janvier 1980 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :…