Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 février 2023, 22/05791

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

22/05791

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° /2023 , 2 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° /2023 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05791 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3QM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 216523 DEMANDERESSE A LA SAISINE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 DEFENDEURS A LA SAISINE Madame [L] [R] [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] N° SIRET : 420 69 8 9 79 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARI…