Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 15 février 2023, 20/03476

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

20/03476

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 Février 2023. (n°2023/73 , 7 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 Février 2023. (n°2023/73 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03476 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4KV Décision déférée à la Cour :arrêt rendu le 27 Octobre 2015 par le Cour d'Appel de PARIS section RG n° 15/02399 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Calmann BELLITY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : Mme [K] [U], [B] [Adresse 3] [Localité 5] née le 24 Octobre 1965 à hussein dey, algérie comparante en personne, assistée de Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 Mme [N] [B] [Adresse 3] [Local…