Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 février 2023, 22/01782

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 09/02/2023
Numéro d'affaire: 22/01782

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 22/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHTI AFFAIRE : [G] [F]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 22/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHTI AFFAIRE : [G] [F] C/ S.A.S. RENAULT S.A.S Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 13 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 21/00131 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Christophe PLAGNIOL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 15 APPELANT **************** S.A.S. RENAULT N° SIRET : 780 12 9 9 87 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me C…