Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 février 2023, 20/01646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

14/02/2023

Numéro d'affaire

20/01646

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/01646 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXZQ EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 10 juin 2020 RG :18/00592 [E] C/ S.A.S. SFR…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 20/01646 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXZQ EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 10 juin 2020 RG :18/00592 [E] C/ S.A.S. SFR DISTRIBUTION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 APPELANT : Monsieur [P] [E] né le 04 Septembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : S.A.S. SFR DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jérôme BENETEAU de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans oppositi…