Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 9 février 2023, 21/02292

Annulation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch. Sociale -Section B
Date: 09/02/2023
Numéro d'affaire: 21/02292

Résumé

C 2 N° RG 21/02292 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4K4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pierre BRASQUIES Me Géraldine PALOMARES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

Extrait

C 2 N° RG 21/02292 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4K4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pierre BRASQUIES Me Géraldine PALOMARES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 09 FEVRIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 17/00651) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourgoin Jallieu en date du 13 novembre 2018 suivant déclaration d'appel du 19 mai 2021 APPELANTS : Monsieur [Z] [C], ès qualités de liquidateur amiable de la SASU ELITE GROUPE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre BRASQUIES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Amaury PLUMERAULT, avocat plaidant au barreau de LYON S.A.S.U. ELITE GROUPE représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [Z] [C], Lieu dit [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pierre BRASQUIES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Amaury PLUMERAULT,…