Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 9 février 2023, 21/02607

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère chambre sociale
Date: 09/02/2023
Numéro d'affaire: 21/02607

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/02607 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2VC Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES e…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/02607 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2VC Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Septembre 2021 - RG n° F 20/00066 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A.S. FABRINOR Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume LETERTRE,substitué par Me HERVE, avocat au barreau de CHERBOURG, DEBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2022, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE…