Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 10 février 2023, 19/08090

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 10/02/2023
Numéro d'affaire: 19/08090

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N° 2023/056 Rôle N° RG 19/08090 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJJC SAS MEDICA FRANCE C/…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N° 2023/056 Rôle N° RG 19/08090 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJJC SAS MEDICA FRANCE C/ [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : 10 Février 2023 à : Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 26 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00168. APPELANTE SAS MEDICA FRANCE prise en son établissement [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [P] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'a…