Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 10 février 2023, 19/07508

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 10/02/2023
Numéro d'affaire: 19/07508

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/ 040 Rôle N° RG 19/07508 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHPJ SAS HYGIPRONET C/ [T…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/ 040 Rôle N° RG 19/07508 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHPJ SAS HYGIPRONET C/ [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2023 à : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 26 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00724. APPELANTE SAS HYGIPRONET, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'af…