Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, 22/01049

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 08/02/2023
Numéro d'affaire: 22/01049

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 22/01049 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFZ AFFAIRE : Associatio…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 22/01049 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFZ AFFAIRE : Association UNAPEI DES HAUTS DE SEINE 92 C/ [T] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes - formation départage - de Dreux Section: AD N° RG: F 17/00025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le : à : Me Blandine DAVID Me François SOUCHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre) le 30 avril 2020 Association UNAPEI DES HAUTS D…