Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 février 2023, 19/08473

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Résiliation judiciaire • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE B
Date: 03/02/2023
Numéro d'affaire: 19/08473

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXU4 Société CLAIRE'S FRANCE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXU4 Société CLAIRE'S FRANCE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 19 Novembre 2019 RG : 17/01788 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 APPELANTE : Société CLAIRE'S FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS INTIMÉE : [Y] [G] épouse [O] née le 28 Février 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANE…