Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 31 janvier 2023, 21/02522

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

31/01/2023

Numéro d'affaire

21/02522

Résumé

31 JANVIER 2023 Arrêt n° FD/NB/NS Dossier N° RG 21/02522 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXAP S.A. DIETAL, S.E.L.A.R.L. [Y] liquidateur judiciaire de la SA DIETAL / A…

Extrait

31 JANVIER 2023 Arrêt n° FD/NB/NS Dossier N° RG 21/02522 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXAP S.A. DIETAL, S.E.L.A.R.L. [Y] liquidateur judiciaire de la SA DIETAL / Association UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 4], [M] [L] Arrêt rendu ce TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Frédérique DALLE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A. DIETAL [Adresse 7] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SA DIETAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me MALARD, avocat suppléant Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTES ET : Association UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 2] [Locali…