Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/03128

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21/03128

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/03128 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZR6 AFFAIRE : [H] [P]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/03128 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZR6 AFFAIRE : [H] [P] C/ Société ISOBOX ISOLATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : E N° RG : F19/00202 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elise BRAND Me Martine DUPUIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixé au 18 janvier 2023, puis prorogée au 1er février 2023, dans l'affaire entre : Monsieur [H] [P] né le 29 mars 1959 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Elise BRAND de l'AARPI BFL, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de CAEN…