Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00397

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21/00397

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00397 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJQ7 AFFAIRE : [J] [H]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00397 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJQ7 AFFAIRE : [J] [H] C/ Société SOGERES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F 18/00517 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christian LE GALL Me Florence RICHARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [H] né le 5 juillet 1986 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christian LE GALL, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754 APPELANT **************** Société SOGERES N° SIRET : 572 102 176 [Adresse 5…