Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00389

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21/00389

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00389 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJO6 AFFAIRE : [H] [L]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00389 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJO6 AFFAIRE : [H] [L] C/ Société VESTALIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Section : C N° RG : F 19/00354 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sarah GUERMI Me Alexandra JONGIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [L] née le 3 août 1965 à CONFLANS STE HONORINE (78700) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sarah GUERMI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société VESTALIE N° SIRET : 497 858 761 [Adresse 1] [Localité…