Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00084

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21/00084

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00084 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH4D AFFAIRE : [S] [P]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00084 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH4D AFFAIRE : [S] [P] C/ Société ISOBOX ISOLATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : I N° RG : F 19/00203 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elise BRAND Me Martine DUPUIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 18 janvier 2023, puis prorogée au 1er février 2023, dans l'affaire entre : Madame [S] [P] née le 12 mars 1959 à [Localité 4] (PORTUGAL) de nationalité française 92 Nationale 15 Appt. n°2 [Localité 1] Représentant : Me Elise BRAND de l'AARPI BFL, Plaidant/ Constitué,…