Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 février 2023, 20/01799

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

20/01799

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/017…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01799 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSHV ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 19/00320 APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Mélody VAILLANT avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [U] [D] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Non constitué Me [E] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL RENOUVEAU STEFANUTTI et de la SARL RENOUVEAU STEFANUTTI SECOND OEUVRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI d…