Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 janvier 2023, 21/01298

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

27/01/2023

Numéro d'affaire

21/01298

Résumé

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 138/23 N° RG 21/01298 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYPD PS/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR…

Extrait

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 138/23 N° RG 21/01298 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYPD PS/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 01 Juillet 2021 (RG 20/00105) GROSSE : aux avocats le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [D] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/008503 du 14/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.S. BEAUTE ETERNELLE II [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 22 Novembre 2022 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou le…