Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 janvier 2023, 20/02349

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 1

Date

27/01/2023

Numéro d'affaire

20/02349

Résumé

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 163/23 N° RG 20/02349 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKCI PN/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HE…

Extrait

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 163/23 N° RG 20/02349 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKCI PN/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 06 Novembre 2020 (RG 19/00299 -section 4) GROSSE : aux avocats le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [N] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE JEUMONTOISE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2022 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties aya…