Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 1 février 2023, 22/00932

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

22/00932

Résumé

ARRET N° [L] C/ SCP VENIER HAVEZ-VANOC copie exécutoire le 1/02/2023 à Me PIAT Me FABING LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 01 F…

Extrait

ARRET N° [L] C/ SCP VENIER HAVEZ-VANOC copie exécutoire le 1/02/2023 à Me PIAT Me FABING LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 01 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00932 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILSK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 03 FEVRIER 2022 (référence dossier N° RG F 21/00046) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [L] née le 15 Février 1964 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et concluant par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE S.C.P. VENIER HAVEZ-VANOC [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 07 décembre 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vert…