Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 31 janvier 2023, 21/00179

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

31/01/2023

Numéro d'affaire

21/00179

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 31 JANVIER 2023 à la SCP FROMONT BRIENS Me Estelle GARNIER…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 31 JANVIER 2023 à la SCP FROMONT BRIENS Me Estelle GARNIER AD ARRÊT du : 31 JANVIER 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/00179 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GI4S DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 17 Décembre 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S. SERVICLEAN ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : Madame [Y] [V] épouse [U] née le 02 Août 1961 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 25 octobre 2022 Audience publique du 1…