Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 janvier 2023, 21/00319

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 1

Date

27/01/2023

Numéro d'affaire

21/00319

Résumé

ARRÊT DU 27 janvier 2023 N° 44/23 N° RG 21/00319 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TO2Y MLBR/AL*CK Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE…

Extrait

ARRÊT DU 27 janvier 2023 N° 44/23 N° RG 21/00319 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TO2Y MLBR/AL*CK Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 26 Janvier 2021 (RG 18/00561 -section ) GROSSE : Aux avocats le 27 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Maître [C] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SODALIS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉS : M. [O] [E] [Adresse 2] [Localité 1] / Belgique représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLI…