Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 janvier 2023, 22/00754

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 27/01/2023
Numéro d'affaire: 22/00754

Résumé

SD/OC N° RG 22/00754 N° Portalis DBVD-V-B7G-DPBP Décision attaquée : du 11 juillet 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -…

Extrait

SD/OC N° RG 22/00754 N° Portalis DBVD-V-B7G-DPBP Décision attaquée : du 11 juillet 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- S.A.S. LES GLYCINES C/ Mme [G] [X] épouse [T] -------------------- Expéd. - Grosse Me GUIET 27.1.23 Me BRIZIOU- 27.1.23 HENNERON COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 JANVIER 2023 N° 8 - 6 Pages APPELANTE : S.A.S. LES GLYCINES [Adresse 1] Représentée par Me Alain TANTON, substituant Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE : Madame [G] [X] épouse [T] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON de la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT, avocate au barreau de CHÂTEAUROUX COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux disposit…