Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 27 janvier 2023, 19/04842

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

27/01/2023

Numéro d'affaire

19/04842

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N° 2023/048 Rôle N° RG 19/04842 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAAT [Y] [E] C/ Associati…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N° 2023/048 Rôle N° RG 19/04842 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAAT [Y] [E] C/ Association DAMES DE LA PROVIDENCE Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2023 à : Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Janvier 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00084. APPELANTE Madame [Y] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/4668 du 24/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association DAMES DE LA PROVIDENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qu…