Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 janvier 2023, 22/05778

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

26/01/2023

Numéro d'affaire

22/05778

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 page…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05778 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3N6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/04657 APPELANTE Madame [E] [B] [L] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Es qualité d'ayant droit de : Monsieur [T] [M] [K] Décédé le 14 septembre 2020 Représentée par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [P] es-qualité de mandataire liquidateur de la société PEREIRA BATIMENT RENOVATION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 Association CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 6] N'ayant pa…