Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 24 janvier 2023, 21/00988

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch. Sociale -Section A
Date: 24/01/2023
Numéro d'affaire: 21/00988

Résumé

C1 N° RG 21/00988 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYQV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET TUMERELLE la SELAS FOLLET RIVOIRE AU NOM DU PEUPLE F…

Extrait

C1 N° RG 21/00988 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYQV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET TUMERELLE la SELAS FOLLET RIVOIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 20/00027) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 26 janvier 2021 suivant déclaration d'appel du 24 février 2021 APPELANTE : S.A.R.L. AFFA.COM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Ludovic DALOZ, avocat au barreau de VALENCE, INTIME : Monsieur [Z] [C] né le 14 Septembre 1999 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS FOLLET RI…