Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 20 janvier 2023, 22/10073

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 20/01/2023
Numéro d'affaire: 22/10073

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/ 026 Rôle N° RG 22/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXU5 S.A. INSEMIA C/ [E]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/ 026 Rôle N° RG 22/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXU5 S.A. INSEMIA C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le :20/01/2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [E] [K] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation de Référé de GRASSE en date du 03 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 22/00035. APPELANTE S.A. INSEMIA, [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et pour avocat plaidant, Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Anne SEBAN, avocat au barreau de NIMES INTIME Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2]. [Adresse 1] Défa…