Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 8 décembre 2022, 21/01480

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/12/2022
Numéro d'affaire: 21/01480

Résumé

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTJR Code Aff. : ARRÊT N° A.P. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAI…

Extrait

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTJR Code Aff. : ARRÊT N° A.P. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 13 Juillet 2021, rg n° 20/00147 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [O] [E] [E] [E] Exerçant sous l'enseigne 'MARMITE HARRY' [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [Z] [J] [L] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/007341 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 4.07.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de pro…