Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/01829

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/01/2023

Numéro d'affaire

20/01829

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01829 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYI7 MS/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGN…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01829 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYI7 MS/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 01 juillet 2020 RG :18/00191 [P] C/ [E] SARL CLEAN CORPORATION Association CGEA DE [Localité 6] Association CGEA DE [Localité 8] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 01 Juillet 2020, N°18/00191 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M. Mich…