Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 janvier 2023, 21/02623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/01/2023

Numéro d'affaire

21/02623

Résumé

13/01/2023 ARRÊT N°14/2023 N° RG 21/02623 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHDK AB/AR Décision déférée du 26 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

13/01/2023 ARRÊT N°14/2023 N° RG 21/02623 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHDK AB/AR Décision déférée du 26 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/00334) MISPOULET M [X] [J] C/ Association AVENIR JUDO 31 CONFIRMATION Grosse délivrée le 13 01 23 à Me Renaud FRECHIN Me Véronique L'HOTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.021572 du 18/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE Association AVENIR JUDO 31 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3]…