Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11311

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

13/01/2023

Numéro d'affaire

21/11311

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/14 Rôle N° RG 21/11311 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35S S.A.S. SOCIETE MERIDIO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/14 Rôle N° RG 21/11311 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35S S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27 juin 2014 enregistré au répertoire général sous le numéro F14//451 après intervention dans la procédure de l'Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le numéro 19//4349. APPELANTE S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) ACTIVITÉ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette q…