Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 12 janvier 2023, 22/02338

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

12/01/2023

Numéro d'affaire

22/02338

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°15 N° RG 22/02338 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUZ5 S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE NANTAISE S.I.D.A.N C/ M. [V] […

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°15 N° RG 22/02338 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUZ5 S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE NANTAISE S.I.D.A.N C/ M. [V] [G] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2022 devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [C] [Y], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Janvier 2023 pa…