Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 janvier 2023, 22/02383

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

12/01/2023

Numéro d'affaire

22/02383

Résumé

ARRÊT N° /2023 PH DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/02383 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCAA Cour d'Appel de NANCY Chambre sociale RG20/02266 Arrêt du 30 juin 2022 COUR D…

Extrait

ARRÊT N° /2023 PH DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/02383 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCAA Cour d'Appel de NANCY Chambre sociale RG20/02266 Arrêt du 30 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en interprétation Demanderesse à la requête: Madame [H] [P] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY Défendeur à la requête: Monsieur [V] [I], exerçant sous le nom commercial 'TABAC TOUATI' [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du C…