Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 16 décembre 2022, 22/01221

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 1

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

22/01221

Résumé

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2072/22 N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOPQ PN/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARRAS en…

Extrait

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2072/22 N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOPQ PN/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARRAS en date du 21 Juillet 2022 (RG -section ) GROSSES : aux avocats le 16 Décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTES: S.A.S.U. ANORTEP [Adresse 6] [Localité 3] assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE, représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.A.S. HDF ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE: Mme [Y] [R] épouse [K] assignée à jour fixe le 03 octobre 2022 (à étude) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS : à l'audience publique du 10 Novembre 2022 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instrui…