Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 16 décembre 2022, 20/02441

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale A salle 3
Date: 16/12/2022
Numéro d'affaire: 20/02441

Résumé

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2085/22 N° RG 20/02441 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLL3 IF/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK…

Extrait

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2085/22 N° RG 20/02441 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLL3 IF/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 30 Novembre 2020 (RG 19/00044 -section 5 ) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [T] [L] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rania ARBI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.C.O.P. S.A. EURO FLANDRES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 08 Novembre 2022 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties a…