Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 16 décembre 2022, 20/00072

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

20/00072

Résumé

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2013/22 N° RG 20/00072 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S3BY PS/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en…

Extrait

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2013/22 N° RG 20/00072 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S3BY PS/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 18 Décembre 2019 (RG 19/37 -section 2) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marianne kahina OTTAVIANI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A. MAISONS ET CITES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laure MOREAU-ANSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Octobre 2022 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs…