Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 20/03141

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/01/2023
Numéro d'affaire: 20/03141

Résumé

TP/SB Numéro 23/38 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 20/03141 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXA2 Nature affaire : Contestation…

Extrait

TP/SB Numéro 23/38 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 20/03141 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXA2 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [U] C/ S.A.R.L. DETECTION ANALYSE SECURITE - MAINTENANCE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Octobre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conf…