Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 janvier 2023, 22/03756

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

04/01/2023

Numéro d'affaire

22/03756

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03756 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN7L Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 Mars 2022 - Conseiller de la Mise en Etat - RG n° 21/04747 DEMANDERESSE A LA SAISINE SAS SOCOTEC FORMATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 834 096 745 Représenteé par Me Delphine LIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituée par Me Camille SPARFEL, avocat. DEFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 4] né le 15 novembre 1959 à [Localité 5] 10ème de nationalité française Représenté par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 substitué par Me Jul…